Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2024)
- Privilèges de vendeur de fonds de commerce
- Nantissements de fonds de commerce (conventionnel - mesure conservatoire)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 17,8 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 20,16 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 78,79 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 81,16 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 118,19 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 120,55 €
- Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: 7,63 €
- Gages sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 8,9 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 11,27 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 20,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 21,43 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 57,19 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 59,56 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : 8,9 €
Pour une créance supérieure à 20800€ : 39,41 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une première inscription : 1,92 €
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
La formalité est gratuite. Il n'est dû aucun émolument pour les inscriptions provisoires et définitives
- Mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce y compris la radiation
Sans frais postaux : 19,07 €
Avec frais postaux : 21,43 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 17,8 €
Avec frais postaux : 20,16 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 7,63 €
Avec frais postaux : 10 €
- Déclaration de créance en cas d'apport de fonds de commerce
Avec frais postaux: 4.72€
- Warrant agricoles
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):18,73 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):21,1 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):82,93 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):85,3 €
- Publicité des prôtets et des certificats de non paiement des chèques postaux
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):8,9 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):11,27 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):39,42 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):41,78 €
- Immatriculation des bateaux de rivières
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):64,36 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):64,36 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):64,36 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):64,36 €
- Hypothèques maritimes:
Pour une créance inférieure à 100 000€ (sans frais postaux):64,36 €
Pour une créance inférieure à 100 000€ (avec frais postaux):66,72 €
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (sans frais postaux):150,16 €
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (avec frais postaux):152,52 €
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (sans frais postaux):1072,51 €
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (avec frais postaux):1074,88 €
- Saisie de navires
Pour une créance inférieure à 100 000€ (sans frais postaux):64,36 €
Pour une créance inférieure à 100 000€ (avec frais postaux):64,36 €
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (sans frais postaux):64,36 €
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (avec frais postaux):64,36 €
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (sans frais postaux):64,36 €
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (avec frais postaux):64,36 €
Renouvellement
- Privilèges de vendeur de vendeur de fonds de commerce
- Nantissements de fonds de commerce (conventionnel - mesure conservatoire)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 10,19 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 12,55 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 24,17 €
Pour une créance surpérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 26,53 €
- Gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 6,38 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 8,75 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 11,48 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 13,85 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 30,54 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 32,9 €
- Privilège du trésor en matière fiscale
Tarif du renouvellement (sans frais postaux): 2.56€
- Warrants agricoles
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):9,37 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):11,74 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):41,48 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):43,85 €
Radiation totale d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur de fonds de commerce
- Nantissements de fonds de commerce (conventionnel - mesure conservatoire)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Gage des stocks
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 21,62 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 23.98 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 82,62 €
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 84.98 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 122,02 €
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 124.38 €
- Gages sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 10,2 €
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 12.56 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 20,36 €
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 22.72 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 58,49 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 60.85 €
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 8,9 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 11,27 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 39,41 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 41,77 €
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : 1,92 €
Avec frais postaux : 4,28 €
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : 17,8 €
Avec frais postaux : 20,16 €
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : 7,63 €
Avec frais postaux : 10 €
- Warrants agricoles
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):18,73 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):21,1 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):82,93 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):85,3 €
- Hypothèques maritimes et saisies de navires:
Pour une créance inférieure à 100 000€ (sans frais postaux):64,36 €
Pour une créance inférieure à 100 000€ (avec frais postaux):66,72 €
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (sans frais postaux):64,36 €
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (avec frais postaux):66,72 €
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (sans frais postaux):536,26 €
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (avec frais postaux):538,62 €
- Mesures d'inaliénabilité décidées par le Tribunal en application des articles L.626-14 et L.642-10 du code de commerce y compris la radiation
La formalité est gratuite (comprise dans l'inscription)
- Publicité des prôtets et des certificats de non paiement des chèques postaux
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):8,9 €
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):11,27 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):39,42 €
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):41,78 €